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Vers un contrôle des exportations françaises

Audrey Fréel
POUR FAIRE FACE À DES RISQUES DE RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT, LES POUVOIRS PUBLICS TRAVAILLENT SUR UN NOUVEAU DÉCRET QUI DOIT RESTER EN PHASE AVEC LES PRINCIPES DE LA LIBRE CONCURRENCE.

Afin d'éviter les ruptures d'approvisionnement de médicaments en France, un projet de décret en Conseil d'État a été prévu à cet effet, dans le cadre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits santé. Ce projet vise notamment à limiter « l'exportation parallèle », qui consiste pour les grossistes-répartiteurs à exporter des médicaments. Cela présente souvent un intérêt économique pour eux (différentiel entre prix réglementé en France et prix à l'exportation libre). Le décret prévoit donc qu'un médicament ne pouvant pas être délivré dans un délai de 72 heures serait considéré en situation de rupture et ne pourrait pas être exporté. Il souhaite aussi mettre en place un dispositif de surveillance, conférant aux laboratoires pharmaceutiques un rôle pivot. Des mesures que ne cautionne pas totalement l'Autorité de la concurrence dans un avis rendu public. Elle rappelle que de telles mesures « doivent être justifiées dans leur principe et proportionnées dans leurs modalités au regard de l'objectif de santé publique poursuivi » et qu'elles pourraient apparaître comme « disproportionnées ». En revanche, elle a approuvé le plan de gestion des pénuries du décret concernant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Par conséquent, l'Autorité de la concurrence propose quelques aménagements pour ce décret. Elle souhaite notamment limiter les restrictions des exportations parallèles aux seuls médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, assouplir les modalités d'établissement de la liste des médicaments en rupture d'approvisionnement et restreindre les obligations d'information des grossistes-répartiteurs aux laboratoires pharmaceutiques en matière d'exportation de médicaments. Enfin, dans un souci de plus « grande neutralité », l'Autorité de la concurrence préconise un renforcement du rôle des pouvoirs publics, notamment pour limiter le rôle central des laboratoires.

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