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Propriété intellectuelle/...et la CEJ rejette un recours des Pays-Bas concernant la brevetabilité du vivant

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Par ailleurs, la Cour européenne de justice (CEJ) a rejeté le recours formé par les Pays-Bas visant à l'annulation d'une directive communautaire sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. La CEJ a considéré que cette directive, adoptée en 1998, "encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure inaliénable" et "que la dignité humaine soit sauvegardée". La directive impose aux Etats membres d'assurer la protection des inventions biotechnologiques par le droit national des brevets. Les Pays-Bas s'opposaient à cette directive en estimant que ni les végétaux, ni les animaux, ni la matière biologique humaine ne devaient être brevetables. La position néerlandaise était soutenue par l'Italie et la Norvège. Les Pays-Bas ne permettent pas actuellement l'obtention d'un brevet sur le matériel biologique vivant capable de se reproduire. La Cour européenne a rejeté plusieurs arguments néerlandais, jugeant notamment que la directive se justifiait du point de vue de l'harmonisation du marché intérieur, en levant des obstacles juridiques au développement des activités de génie génétique. La Cour n'a pas davantage retenu le principal argument des Pays-Bas selon lequel la directive serait attentatoire au caractère inaliénable de la matière vivante humaine et donc à la dignité humaine.Selon la CEJ, la directive est "suffisamment protectrice puisqu'elle n'admet pas que le corps humain puisse constituer une invention brevetable". Cette directive prévoit que seules "les inventions" associant un élément naturel à un procédé technique en vue d'une application industrielle "peuvent être brevetées", a fait valoir la Cour. Le texte stipule également que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine doivent être exclus de la brevetabilité, a encore relevé la Cour.

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