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Produits et marchés/Importations de médicaments : la France poursuivie par l'UE

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La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour européenne de justice pour manquement aux règles communautaires en matière d'importations de médicaments. Le Code de la santé publique français autorise les douanes d'exiger de toute personne qui importe, distribue ou simplement transporte des médicaments en France, la présentation immédiate d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments. Cette obligation est contraire aux dispositions du traité européen concernant la libre circulation des marchandises, selon la Commission.

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