La
Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la
Cour européenne de justice pour manquement aux règles
communautaires en matière d'importations de médicaments. Le Code de
la santé publique français autorise les douanes d'exiger de toute
personne qui importe, distribue ou simplement transporte des
médicaments en France, la présentation immédiate d'une copie
certifiée conforme de l'autorisation de mise sur le marché de ces
médicaments. Cette obligation est contraire aux dispositions du
traité européen concernant la libre circulation des marchandises,
selon la Commission.
Produits et marchés/Importations de médicaments : la France poursuivie par l'UE
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