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Politique de santé : La mission santé du sénat balise le PLFSS 2009

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« Il faut une politique d'ensemble, pas une politique de rustines. Il faut en finir avec la politique du coup par coup ».
« Il faut une politique d'ensemble, pas une politique de rustines. Il faut en finir avec la politique du coup par coup ». Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val-de-Marne et rapporteur spécial de la mission santé vient de rendre une version provisoire de son rapport sur la taxation de l'industrie du médicament. Un document étayé sur la situation en France et qui vise à offrir quelques grandes orientations avant l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2009, à l'automne prochain. Les propositions reposent sur le constat paradoxal d'un « manque de cohérence et de visibilité » imposé à « l'un des fleurons économiques de notre pays », à savoir l'industrie pharmaceutique et ses précieux 6 milliards d'euros d'excédent commercial. Pour Jean-Jacques Jégou, ce secteur « ne peut pas être ballotté au fil des ans, en fonction de l'Ondam (Objectif national des dépenses de l'Assurance-maladie, ndlr). Nous ne devons pas perturber outrancièrement cette industrie ». Au banc des accusés, l'empilement des taxes qui n'a cessé ces dernières années, avec 13 taxes désormais applicables aux entreprises du secteur. Le rapport note que, « s'il n'est pas illégitime, dans un contexte marqué par un important déficit de l'assurance-maladie, de faire contribuer une industrie dont les produits sont largement solvabilisés par notre système de protection sociale, il convient néanmoins de réfléchir à la cohérence de ces taxes avec, d'une part, le développement de mécanismes incitatifs en faveur de la recherche et d'autre part, l'existence de dispositifs de régulation des dépenses d'assurance-maladie ». Le rapport préconise ainsi de cesser une fiscalité au coup par coup pour la stabiliser à moyen terme, en offrant une visibilité à 3 ou 5 ans, dans un cadre pluriannuel. Comme par la « fixation de taux », ou la fixation d'une « stabilité du prix du médicament ». Alors que le secteur ne cesse d'appeler à un nouveau Conseil stratégique des industries de santé (CSIS, CPH n°428), le rapport propose d'accélérer la fréquence de ses réunions, et de revoir la composition de ses membres, en y intégrant notamment l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Selon Jean-Jacques Jégou, le CSIS devrait incarner « l'organe capable de piloter la fiscalité et de veiller aux outils de régulation ». Afin d'orienter la fiscalité vers l'innovation et de mieux maîtriser les dépenses, le rapport préconise enfin toute une série de propositions. Comme baisser les prix des princeps après leurs pertes de brevet, abaisser les prix des génériques plus chers que la moyenne européenne, généraliser le dispositif “tiers-payant contre génériques”, dérembourser plus rapidement les médicaments au service médical rendu insuffisant, renforcer le rôle de la taxe sur la promotion du médicament, scinder la clause de sauvegarde en distinguant une clause ville et une clause hôpital, et moduler la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises en fonction de leurs investissements en recherche, notamment dans des secteurs stratégiques tels que les biotechnologies. J.C.

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