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Pharmacie/La quasi-totalité des laboratoires français ont signé une convention avec l'État

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Mission accomplie pour le Comité Economique du Médicament. À la date du 31 décembre, 143 laboratoires réalisant 97 % des ventes de médicaments remboursables en France, ont signé une convention avec l'État, fixant des objectifs de croissance pour la période 1999-2002. " L'objectif de la politique conventionnelle est d'assurer à l'État et aux entreprises une visibilité à moyen terme tout en régulant les dépenses de médicaments ", explique Noël Renaudin, président du Comité économique du médicament. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) avait été fixé à 2,6 % pour 1999. Dans le cadre des conventions individuelles signées, les laboratoires doivent reverser à la Sécurité sociale une partie de leur chiffre d'affaires - une remise quantitative - quand ils dépassent leur propre objectif. Les laboratoires pratiquants des prix bas, produisant des génériques ou des produits innovants sont avantagés. En revanche, les quelques sociétés restantes qui n'ont signé aucune convention et qui représentent 3 % du chiffre d'affaires des médicaments remboursables en France (soit 2 Mrds F), devront reverser un montant non négociable à la Sécurité sociale, appelé "clause de sauvegarde". Au titre de l'année 1999, la clause de sauvegarde et la remise quantitative devraient rapporter 1 Mrd F à la Sécurité sociale.

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