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Dépakine : le décret d'indemnisation publié

H.B.

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Le décret détaillant la prise en charge et l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés a été publié dimanche 7 mai au Journal Officiel. Il vise à « préciser les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés », précise le texte. Dans le détail, ce décret qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, « définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d'experts chargé d'instruire les demandes », ainsi que celles « du comité d'indemnisation chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ». Ce comité sera en outre chargé d'établir « la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'État ». La demande d'indemnisation doit être déposée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), et comporter « des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime ». En outre, celui-ci peut joindre à sa demande « tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir l'existence d'une malformation ou d'un trouble du comportement », précise le décret. L'instruction est ensuite conduite par le président du collège d'experts, qui comprend cinq médecins ainsi qu'« une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ». Par la suite, si ce collège constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, il transmet son dossier au comité d'indemnisation. Pour rappel, le valproate de sodium et ses dérivés sont commercialisés depuis 1967 en traitement de l'épilepsie (sous la marque Dépakine de Sanofi notamment), et depuis 1977 pour les troubles bipolaires. Ces médicaments ont provoqué des malformations congénitales graves chez 2 150 à 4 100 enfants exposés in utero selon la 1re estimation de l'ANSM et de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CPH n°799).

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