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Contrôle du médicament : l'Assemblée nationale contre les changements du Sénat

A.F. avec AFP

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Le projet de loi sur le contrôle du médicament continue de faire débat en France. Présenté en juin dernier (CPH n°556), cette réforme réglemente notamment les conflits d'intérêt entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique et renforce la pharmacovigilance afin d'éviter de nouveaux scandales, semblables à celui du Mediator. Voté par l'Assemblée nationale début octobre, il avait été voté à son tour, le 27 octobre par le Sénat, favorable à ce projet, mais qui y a ajouté des modifications. Modifications quasiment toutes refusées par l'Assemblée nationale, le 23 novembre.

La proposition sera définitivement votée par l'Assemblée Nationale

Les sénateurs avaient notamment proposé de renommer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) par l'Agence française de sécurité des produits de santé (Afseps) et non plus par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Mais les députés souhaitent rester sur cette dernière appellation. Les sénateurs avaient aussi introduit un amendement issu du droit anglo-saxon permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice lié à un médicament nocif d'engager conjointement une seule procédure pour obtenir réparation. Arnaud Robinet, député UMP et rapporteur du texte devant l'Assemblée nationale, juge « peu opportun d'adopter, au détour d'un amendement sur un projet de loi relatif au médicament, une mesure ayant une telle incidence sur notre système juridique ». Un avis qui serait partagé par le gouvernement. De même, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition votée par les sénateurs visant à assouplir l'obligation pour un patient de prouver un effet indésirable d'un médicament. « Sur le fond, c'est intéressant, mais l'article ne fixe aucun critère précis pour juger la présomption de causalité », explique Arnaud Robinet. Elle a aussi refusé la proposition du Sénat visant à interdire tout lien d'intérêts au dirigeant de l'agence chargée de contrôler les médicaments, ainsi qu'à ceux de la Haute Autorité de Santé, de l'Inserm et de l'Institut national du Cancer. La proposition va à nouveau être consultée par le Sénat pour être définitivement votée par l'Assemblée nationale.

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